D’où vient cette loi et ce qu’elle change exactement
La Diète et le Sénat l’ont adoptée, le président de la République de Pologne l’a signée le 30 avril 2026, et le 6 mai 2026 l’amendement a été publié au Journal officiel sous la référence Journal officiel 2026, position 605. Il entre en vigueur le 21 mai 2026 — soit 14 jours après sa publication (art. 25).
Son intitulé complet est « Loi du 13 mars 2026 modifiant la loi sur l’approvisionnement collectif en eau et l’évacuation collective des eaux usées ainsi que certaines autres lois ». Raison directe : la transposition de la directive 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Pour les laboratoires d’analyse de l’eau, l’essentiel n’est toutefois pas dans les modifications de la loi sur l’eau et l’assainissement elle-même, mais dans ce que l’amendement apporte à la loi sur l’Inspection sanitaire d’État. C’est là, dans le nouveau chapitre 3a (art. 37aa à 37an), qu’apparaît tout un système qualité pour l’analyse de l’eau — y compris le registre, les exigences relatives aux rapports et les sanctions financières.
Ce qui a disparu de l’ancienne loi
Le mécanisme d’« approbation du système qualité par la PIS » (les art. 12a à 12c abrogés de l’ancienne loi) ne suffit plus pour effectuer des analyses de l’eau destinée à la consommation. Il est remplacé par l’accréditation PCA obligatoire et l’inscription au registre GIS.
La suite de l’article présente trois changements structurels, un calendrier et une liste de contrôle pour les trois premiers mois. Pour chaque exigence concrète, nous renvoyons au numéro d’article — pour que vous puissiez la vérifier sans difficulté dans le texte.
Trois changements qui concernent directement votre laboratoire
Changement 1. L’accréditation PCA devient obligatoire
Selon l’art. 37aa, par. 1, la qualité de l’eau destinée à la consommation et des eaux de baignade ne peut être analysée que par des laboratoires qui remplissent les quatre conditions suivantes :
- ils sont accrédités par le Centre polonais d’accréditation (ou par un organisme d’un autre État membre de l’UE) selon la norme PN-EN ISO/IEC 17025 — pour, respectivement, l’eau destinée à la consommation (méthodes de référence du règlement, méthodes alternatives approuvées par la Commission ou validées avec leurs caractéristiques de performance) ou les eaux de baignade ;
- ils font prélever les échantillons par des préleveurs accrédités, selon des méthodes représentatives des paramètres ;
- ils établissent des rapports d’essai partiels et complets conformément à l’art. 37ag ;
- ils sont inscrits au registre des laboratoires tenu par l’inspecteur sanitaire en chef.
Cela paraît simple, mais a une conséquence sérieuse pour de nombreux laboratoires des services d’eau et d’assainissement : si vous travaillez aujourd’hui sur la base d’une approbation de la PIS sans accréditation PCA complète, vous disposez d’une fenêtre transitoire limitée de quatre ans (nous y revenons plus loin). Ensuite — l’accréditation, ou la fin de votre activité d’analyse de l’eau destinée à la consommation.
Changement 2. Inscription au registre GIS — une nouvelle obligation formelle
Le registre des laboratoires (art. 37aa, par. 2 à 8) remplace l’ancien mécanisme d’« approbation ». C’est un registre de nature déclarative (non administrative — le code de procédure administrative ne s’y applique pas, art. 37aa, par. 7), mais sans inscription, aucune analyse n’est possible.
Ce qui figure au registre (art. 37aa, par. 2) :
- les données de l’entité exploitante (nom, adresse, numéro d’immatriculation KRS ou CEIDG, numéro fiscal NIP) ;
- les personnes habilitées à représenter l’entité ;
- l’adresse du laboratoire et ses coordonnées ;
- le périmètre des analyses d’eau effectuées ;
- le certificat d’accréditation en cours de validité avec sa portée ;
- la participation à des essais d’aptitude (ou à des comparaisons interlaboratoires) au cours des 2 dernières années — avec l’évaluation obtenue ;
- les personnes habilitées à transmettre les rapports d’essai ;
- le numéro d’inscription au registre.
Procédure d’inscription (art. 37aa, par. 3 à 6)
La demande est déposée par l’entité qui exploite le laboratoire — sur papier avec signature manuscrite, ou par voie électronique avec une signature qualifiée, de confiance ou personnelle. On y joint une copie certifiée conforme (ou une copie numérique) du certificat d’accréditation avec sa portée. Le GIS dispose de 30 jours pour accepter la demande, la renvoyer pour complément (avec un nouveau délai de 30 jours) ou la rejeter.
Conséquence importante : les données des laboratoires inscrits au registre sont publiées dans le Bulletin d’information publique (BIP) du GIS (art. 37ab) — avec le certificat d’accréditation, les résultats des essais d’aptitude, le numéro d’inscription et la date d’acceptation de la demande. Vos résultats d’essais d’aptitude deviennent donc publics. Clients, auditeurs, concurrents — tout le monde peut voir comment vous vous situez dans les comparaisons interlaboratoires.
Changement 3. Rapports d’essai partiels et complets — une nouvelle rigueur
C’est la partie que les commentaires de presse omettent le plus souvent, et pourtant c’est elle qui change le plus le travail quotidien du laboratoire.
La loi distingue deux types de rapports d’essai sur l’eau (art. 37ag) :
- Rapport d’essai complet — couvre toutes les déterminations d’une même commande ; il est établi une fois les analyses commandées terminées (par. 1).
- Rapport d’essai partiel — établi au moment où l’analyse d’un paramètre donné est terminée et où l’on obtient un résultat indiquant une non-conformité à la valeur paramétrique (par. 2 et 3). Il concerne les paramètres microbiologiques (E. coli, entérocoques intestinaux, bactéries coliformes), les valeurs paramétriques chimiques et radiologiques ainsi que les paramètres issus de l’évaluation des risques.
Contenu minimal du rapport (art. 37af) :
- le numéro d’inscription du laboratoire au registre GIS ;
- les nom et prénom de la personne qui a prélevé l’échantillon (préleveur accrédité), avec la méthode de prélèvement ;
- les nom et prénom de la personne qui a autorisé le rapport ;
- le point de prélèvement ;
- la limite de quantification de la méthode — pour les paramètres chimiques et indicateurs ;
- la limite de détection de la méthode — pour les paramètres microbiologiques.
Les délais de transmission des rapports à l’inspecteur sanitaire compétent (art. 37ag, par. 4) sont serrés — et ce sont eux qui sont directement sanctionnés par une amende :
| Situation | Délai de transmission à l’inspection sanitaire |
|---|---|
| Non-conformité aux valeurs paramétriques pour E. coli ou les entérocoques intestinaux | le jour de l’établissement |
| Nombre de bactéries coliformes ≥ 10 UFC (NPP)/100 ml | le jour de l’établissement |
| Non-conformité à la valeur paramétrique pour Legionella dans l’eau chaude sanitaire | le jour de l’établissement |
| Autres non-conformités aux valeurs paramétriques | 7 jours après l’établissement |
La transmission se fait sous forme de document électronique (conformément à la loi sur la fourniture de services par voie électronique) ou par télécopie (art. 37ag, par. 6). En cas d’urgence, d’abord par téléphone, puis avec une confirmation électronique.
Des amendes — pour la première fois
Le nouvel art. 37azb introduit ce que le droit sanitaire et épidémiologique polonais n’avait encore jamais prévu pour les laboratoires — une sanction financière directe infligée à l’entité qui exploite le laboratoire pour des manquements en matière de rapports.
L’amende est infligée, par voie de décision, par l’inspecteur sanitaire d’État compétent de district, des frontières ou de voïvodie. La sanction vise précisément l’inexécution des obligations prévues à l’art. 37ag, par. 3 et 4 (établissement d’un rapport partiel, respect du délai de transmission) — ou leur exécution tardive.
Ce que cela signifie en pratique
Chaque « le jour même » manqué pour une non-conformité microbiologique est une décision administrative potentielle. Le plafond de 10 000 PLN n’est pas dramatiquement élevé pour une sanction ponctuelle, mais infligé à répétition — par exemple à un laboratoire de service d’eau qui traite des centaines d’échantillons par mois — il devient un vrai risque opérationnel. Plus important encore, les décisions sont publiques et pèsent sur la réputation d’un laboratoire inscrit au registre.
Calendrier d’adaptation — quoi et quand
L’amendement répartit les laboratoires en trois groupes, avec des périodes transitoires différentes.
Les préleveurs et les laboratoires sans accréditation PCA sont soumis aux dispositions relatives aux rapports (art. 37af, 37ag) et aux amendes (art. 37azb) dès le jour de l’entrée en vigueur — les périodes transitoires ne suspendent pas les nouvelles obligations de rapport, elles maintiennent seulement le droit d’effectuer des analyses.
Liste de contrôle — que faire dans les 3 prochains mois
Si vous dirigez un laboratoire d’analyse de l’eau — qu’il s’agisse du laboratoire d’un service d’eau, d’un laboratoire municipal, d’un laboratoire de microbiologie ou d’un laboratoire commercial externe —, l’ordre des actions jusqu’au 21 août 2026 est assez clair.
- Vérifiez votre portée d’accréditation. Vérifiez si votre certificat PCA actuel couvre tous les paramètres d’analyse de l’eau que vous effectuez ou comptez déclarer au registre. Si la portée est plus étroite que votre activité réelle — lancez une extension auprès du PCA le plus tôt possible.
- Rassemblez les justificatifs de votre participation aux essais d’aptitude des 2 dernières années — avec les évaluations obtenues. C’est une pièce obligatoire de la demande (art. 37aa, par. 2, pt 6). Notez que ces données seront publiques dans le BIP.
- Désignez nommément les personnes habilitées à transmettre les rapports. Vérifiez qui, dans votre laboratoire, peut signer avec une signature électronique qualifiée ou de confiance, car la communication avec l’inspection sanitaire doit être électronique.
- Vérifiez les habilitations de vos préleveurs. Vous avez 2 ans pour l’accréditation complète du personnel chargé des prélèvements, mais les procédures de rapport exigent d’indiquer le préleveur dès le 21 mai 2026.
- Mettez en place une procédure de rapports d’essai partiels. C’est le plus grand changement opérationnel. Il faut décrire clairement qui détecte une non-conformité et comment, qui autorise le rapport partiel, comment il parvient à l’inspection sanitaire dans la même équipe de travail et comment vous archivez la preuve d’envoi.
- Vérifiez si votre système de rapports respecte le minimum de l’art. 37af. Numéro d’inscription au registre, limites de quantification et de détection, données du préleveur et de la personne qui autorise — tout cela doit apparaître automatiquement dans le rapport. Remplir ces champs à la main pour chaque résultat, c’est la garantie d’erreurs et le risque d’une amende.
- Préparez-vous au format électronique. La loi exige une communication « par des moyens de communication électronique » — le format détaillé sera probablement fixé par un règlement du ministre de la Santé. Mais il vaut déjà la peine de vérifier si votre LIMS exporte les rapports en PDF pouvant recevoir une signature qualifiée, ou en XML compatible avec les plateformes administratives polonaises ePUAP/EZD.
Un élément du système à prévoir
Si vous saisissez les résultats à la main dans un tableur ou un ancien LIMS, une erreur « d’un jour » sur une non-conformité E. coli peut coûter une amende. Un LIMS moderne — comme CleverLAB — déclenche automatiquement le rapport d’essai partiel dès qu’un résultat saisi dépasse la valeur paramétrique (conformément à l’art. 37ag, par. 3), envoie une notification par e-mail à la personne qui autorise et prépare un document électronique prêt à être signé. Cela élimine une catégorie d’erreurs que la discipline organisationnelle ne peut pas supprimer.
Ce que nous ne savons pas encore — et quand nous le saurons
La loi elle-même n’est qu’un cadre. Les méthodes de référence, les fréquences de prélèvement, les exigences de contrôle de la conformité et le format électronique des rapports seront fixés par un nouveau règlement du ministre de la Santé. Les travaux portent actuellement sur le projet référencé MZ 1841 — la consultation s’est achevée le 8 avril 2026.
Le règlement actuel du 7 décembre 2017 (Journal officiel 2017, position 2294) reste en vigueur au maximum 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi (art. 23) — soit au plus tard jusqu’en novembre 2027. Un nouveau texte d’application paraîtra d’ici là. Il vaut la peine de suivre le parcours législatif sur legislacja.gov.pl/projekt/12404055.
Le second domaine que la loi ouvre sans le refermer concerne les établissements prioritaires — des bâtiments non résidentiels accueillant plus de 50 usagers par jour (hôpitaux, hôtels, établissements pénitentiaires, maisons de retraite). Leurs propriétaires et gestionnaires se voient imposer un parcours d’obligations distinct : évaluations des risques, analyses de Legionella et du plomb, qualification de la personne qui réalise l’évaluation (art. 4l de la nouvelle loi sur l’eau et l’assainissement). C’est un sujet pour un article à part — mais pour de nombreux laboratoires, cela signifie une nouvelle catégorie de clients.
En résumé
La loi sur l’eau du 13 mars 2026 ne crée pas une nouvelle réalité du jour au lendemain. Elle laisse quatre ans aux laboratoires sans accréditation PCA pour s’adapter pleinement, et deux ans aux préleveurs. Mais trois éléments s’appliquent sans période transitoire dès le 21 mai 2026 : les rapports d’essai partiels, les délais « le jour de l’établissement » pour les non-conformités microbiologiques et les amendes en cas de non-respect.
Les trois prochains mois, c’est un travail sur deux fronts en parallèle : l’inscription au registre GIS (une formalité, mais avec une échéance ferme) et la mise en place de la procédure de rapports d’essai partiels (un changement dans l’exploitation quotidienne, qui exige le plus souvent d’adapter le LIMS).
L’équipe CleverLAB prépare un Water Compliance Pack adapté aux nouvelles exigences de la loi — avec un modèle prêt à l’emploi de rapport partiel, des notifications automatiques de non-conformité et la gestion du registre des préleveurs. Si vous souhaitez parler de rapports électroniques conformes à l’art. 37ag, écrivez-nous.
Préparer le laboratoire à la loi sur l’eau 2026
Nous passerons en revue avec vous la procédure de rapports d’essai partiels, le format électronique, l’intégration avec ePUAP et les exigences du registre GIS — à partir de votre organisation actuelle.
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Base juridique et sources
- Loi du 13 mars 2026 modifiant la loi sur l’approvisionnement collectif en eau et l’évacuation collective des eaux usées ainsi que certaines autres lois — Journal officiel 2026, position 605 (publiée le 6 mai 2026, signée par le président de la République de Pologne le 30 avril 2026).
- Projet de règlement du ministre de la Santé relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine — MZ 1841 (legislacja.gov.pl), consultation achevée le 8 avril 2026.
- Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine — EUR-Lex.
- Règlement du ministre de la Santé du 7 décembre 2017 (en vigueur jusqu’ici, au maximum 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi) — Journal officiel 2017, position 2294.
- Centre polonais d’accréditation — informations sur l’accréditation des laboratoires d’essais selon la PN-EN ISO/IEC 17025 : pca.gov.pl.
- Communiqué de la Chambre économique « Wodociągi Polskie » (services d’eau polonais) du 7 mai 2026 — igwp.org.pl.
À propos de cet article
L’article s’appuie sur le texte publié au Journal officiel 2026, position 605, et sur le projet de règlement MZ 1841. Les exigences techniques précises (méthodes de référence, fréquences de surveillance, format des rapports électroniques) seront détaillées dans le règlement d’application — nous compléterons l’article après sa publication.
L’équipe CleverLAB développe des LIMS pour les laboratoires accrédités selon l’ISO/IEC 17025. Parmi nos clients figurent des laboratoires de l’eau, des eaux usées et de microbiologie, des laboratoires physico-chimiques et des laboratoires de propreté technique.